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Rédigé
le 6 avril 1999 |
Le préjudice d'un épargnant lésé par son gestionnaire est-il supérieur à la perte qu'il a effectivement subit? Oui, a répondu la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 1998 récemment publié. Jusqu'à maintenant, quand la responsabilité du gestionnaire était clairement établie, la justice réclamait que les victimes soient indemnisées des pertes qu'elles avaient subit. Si un épargnant avait confié un million de francs à un gestionnaire en le mandatant explicitement pour une gestion prudente et que ce dernier avait perdu 300 000 francs, il devait rembourser 300 000 francs. Dans son arrêt du 28 mai 1998, la Cour de Cassation va plus loin. Non seulement elle reconnaît que les victimes doivent être indemnisées pour les pertes subies, mais elle reconnaît aussi que ces épargnants ont subit un préjudice indirect par rapport à ce que leurs économies auraient rapporté si elles avaient été placées comme ils l'avaient demandé: en actions, en obligations et en sicav monétaires. La cour de Cassation a exigé que la Société de Bourse rembourse les pertes des victimes et les gains qu'ils auraient dû réaliser si leur gestionnaire ne leur avait pas désobéi. Un changement de jurisprudence décisif pour la protection des épargnants.
Chambre criminelle de la cour de cassation, arrêt du 28 mai 1998