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Rédigé le 12 mai 1997 Remboursement anticipé : Le droit de renégocier son prêt immobilier.

Question:
Au sujet de l'article «La meilleure façon de s'endetter», vous écrivez: «La loi permet aux emprunteurs de rembourser leur prêt immobilier intégralement à n'importe quel moment, pour en contracter un autre plus intéressant à la place.» Pourriez-vous me préciser de quelle loi il s'agit car je suis tout à fait dans cette situation et l'on me réclame 10% de pénalités.

Docteur Claude Nogues
33160 St Médard en Jalles

Réponse:
De nombreux lecteurs confrontés à des indemnités de remboursement excessives nous ont contacté à ce sujet. L'article 15 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 dispose effectivement qu'aucune indemnité ni aucun coût que ceux fixés par la loi ne peut être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement anticipé. Le décret 80-473 du 28 juin 1980 précise que l'indemnité ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.