Si l'année 1997 n'apporte qu'une bonne nouvelle en matière de fiscalité des placements, c'est la création des Fonds communs de placements pour l'innovation (FCPI), pour le soutien des jeunes entreprises technologiques. La loi de finance votée le 31 décembre dernier prévoit en effet, à ses articles 102 et 103, une importante réduction d'impôts pour les souscripteurs des tous nouveaux FCPI.

Réduction d'impôt
Une révolution dans la fiscalité de l'épargne : c'est la première fois depuis la création du compte d'épargne en actions, en 1988, que les investissements en actions bénéficient d'une réduction d'impôt. Concrètement, le texte de loi prévoit qu'un contribuable pourra déduire de ses impôts 25% de son investissement dans les nouveaux Fonds communs de placements pour l'innovation, dans la limite de 75 000 francs d'investissements par an pour un célibataire et de 150 000 francs pour un couple, à condition de conserver ses parts pendant cinq ans. Cet avantage procurera une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 18 750 francs par an pour une personne seule et 37 500 francs pour un couple. La réduction d'impôts offerte aux souscripteurs de FCPI sera non seulement deux fois supérieure à celle offerte par la loi Madelin pour l'investissement direct dans les entreprises en démarrage, mais il sera en plus cumulable avec ce dernier. Au total, un couple qui investirait 75 000 francs pour financer la création d'une PME et qui souscrirait 150 000 francs dans un FCPI pourrait donc déduire 56 250 francs de ses impôts.

Exonération des plus-values
Juridiquement, les FCPI entreront dans la catégorie des FCPR, les fonds communs de placement à risque, et bénéficieront des avantages propres à ces derniers : au bout de cinq ans, les plus-values seront exonérées d'impôt, ainsi que les revenus financiers à condition qu'ils soient capitalisés au sein du FCPI au lieu d'être distribués au souscripteur. Le décret d'application qui donnera le coup d'envoi définitif de ces nouveaux produits devrait être pris en conseil des ministres le mois prochain. Et les premiers FCPI devraient voir le jour à partir du mois de mars ou du second trimestre.

La création des «Fonds d'Aubert», surnommés ainsi en hommage à François d'Aubert, le ministre de la recherche à l'origine de la loi, est une étape décisive dans la réorientation de l'épargne vers les entreprises. Mais pour beaucoup de professionnels, leur incitation fiscale est encore trop timide pour drainer des sommes significatives. Au total, François d'Aubert estime que les FCPI pourraient collecter 500 millions de francs en 1997, ce qui permettrait de créer 3000 emplois dans les secteurs de haute technologie. «C'est misérable quant on sait que l'assurance vie accapare presque 1000 fois plus chaque année, s'indigne Pierre Palasi, membre du directoire de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild, un des partenaires financiers ayant participé aux réunions ministérielles sur la création des FCPI. Il est navrant que le gouvernement alloue des défiscalisations généreuses pour la marine marchande, avec la loi Pons sur les quirats, et se montre mesquin avec les entreprises innovantes qui sont beaucoup plus stratégiques pour l'économie et cruciales pour l'emploi.» D'un côté, les fonctionnaires de Bercy ont voulu contenir le coût des réductions d'impôt pour l'Etat à 100 millions de francs. De l'autre, les gestionnaires de fortune considèrent que l'avantage fiscal est insuffisant pour mobiliser l'argent de leurs gros clients.

Un placement intelligent
Si les FCPI ne sont pas la machine à défiscaliser la plus exubérante de la décennie, ils pourront compenser cette imperfection par leur extrême souplesse de gestion. En effet, les FCPI n'ont que deux contraintes d'investissement. La première, concerne la définition des entreprises innovantes dans lesquelles les FCPI peuvent investir. Il doit s'agir d'actions non cotées d'entreprises de moins de 500 salariés consacrant au moins 10% de leur chiffre d'affaires à la recherche et au développement ou ayant reçu le label délivré par les délégations régionales de l'Anvar.
La seconde contrainte des FCPI est qu'ils devront investir au moins 60% de leurs actifs dans des actions de ce type. Cela signifie que les FCPI pourront limiter le risque inhérent au financement des entreprises innovantes de deux façons. Premièrement, ils ne seront pas obligés d'investir dans des entreprises en démarrage, qui ont statistiquement une mortalité supérieure aux entreprises ayant déjà plusieurs années d'exploitation derrière elles. La seconde est qu'ils pourront investir jusqu'à 40% de leurs actifs dans des placements diversifiés ou sans risques. Ainsi, en tenant compte des 25% de réductions d'impôt, et en investissant 40% en obligations rapportant 5% par an pendant cinq ans, il faudrait qu'un FCPI perde plus de 40% sur ses actions de haute technologie pour que la performance finale soit négative pour l'épargnant. Avec une telle souplesse, si les gestionnaires s'en donnent la peine, ils pourront faire des FCPI un des placements dynamiques les plus intelligents de la décennie.