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Rédigé le 19 février 1999
Comment faire valoir ses droits ?
Trois étapes, de la conciliation au procès.

Lire l'article principal : Comment se défendre contre sa banque ?

1ère étape: simple réclamation
En cas de problème il faut avant tout contacter son chargé de compte ou s'adresser au directeur de son agence bancaire. Confirmer sa réclamation par fax ou par courrier, si possible avec accusé de réception. Certaines banques disposent également d'un médiateur ou d'un service de réclamations.

2ème étape: accord amiable
Après avoir s'être plaint auprès de leur banque, la moitié des personnes qui sollicitent l'aide de l'Afub n'a pas reçu de réponse et l'autre moitié a reçu une réponse insatisfaisante. Même quand les banques sont dotées d'un médiateur, ce dernier ne tranche pas forcément en faveur des clients lésés. Pour obtenir un règlement amiable plus satisfaisant, les clients peuvent adresser leur plainte à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (59 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris) et solliciter l'intervention du service juridique de l'Afub.

3ème étape: le procès
- Si la somme contestée est inférieure à 25 000 francs, on peut porter plainte par simple lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Greffier du Tribunal d'instance.

- Si la somme contestée est comprise entre 25 000 et 50 000 francs, il faut l'intervention d'un huissier pour rédiger une assignation plus formelle auprès du Tribunal d'instance (coût d'environ 350 francs).

- Si la somme contestée est supérieure à 50 000 francs, il faut porter plainte auprès du Tribunal de grande instance, avec l'intervention obligatoire d'un avocat et d'un huissier. Les personnes en difficultés peuvent bénéficier d'une aide judiciaire. Les autres peuvent se faire soutenir par le service juridique de l'Afub et un avocat spécialisé dans les questions bancaires (coût d'environ 6 000 francs).

Gilles Pouzin
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