Cette fois-ci c'est trop! Vous aviez jusqu'à maintenant supporté passivement les humiliations et le pillage systématique que votre banque opérait sur votre compte en prélevant des commissions à tour de bras. Mais un jour vous en avez eu assez et vous avez décidé de vous défendre. La façon dont votre banque vous traitait vous exaspérait et vous avez voulu savoir si ses méthodes étaient vraiment correctes. Avant de vous plaindre, vous deviez impérativement vérifier vos droits et vous avez eu du mal à les connaître en questionnant votre agence. Vous vous êtes bien renseigné et vous avez découvert que votre banque n'avait pas respecté la loi ou qu'elle ne vous avait pas expliqué tous vos droits. Que ce soit pour une question d'argent ou pour une question de principe, vous avez voulu que l'on vous rende justice. Voici cinq problèmes bancaires pour lesquels la loi et les tribunaux étaient avec vous.

1. Frais abusifs ou arbitraires

Le problème
Frais pour incident de fonctionnement ou frais pour réclamation injustifiée, frais pour envoi de chéquier ou frais pour non-retrait de chéquier, frais de tenue de compte ou commission pour compte sans mouvement, les banques ne savent plus quoi inventer pour soutirer un peu plus d'argent à leurs clients. Ces commissions sont parfois indolores et elles sont souvent la contrepartie d'un réel service. Mais elles sont aussi de temps en temps totalement injustifiées et parfaitement illégales.

Ce que dit la loi :
Pour que les frais prélevés par les banques soient légaux ils doivent réunir trois conditions. La première est qu'ils doivent être la contrepartie d'un service réel, ce qui est un élément parfois subjectif. Deuxièmement, l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 exige que les clients soient préalablement informés des frais et commissions qu'on leur prélève. "Il est généralement admis que cette condition est remplie quand les tarifs sont affichés dans l'agence ou sur un dépliant mis à la disposition des clients", explique Serge Maitre, président de l'Association française des usagers de banque, l'Afub. La troisième condition est en revanche rarement respectée. Pour que les frais soient valables, le code civil prévoit en effet dans ses articles 1108 et 1134 que le client doit avoir donné son accord en signant une convention de compte détaillant précisément la tarification ou qu'il ait donné son accord tacite en ne contestant pas les frais qu'on lui prélevait au cours des douze mois suivant le débit de ces frais.

Armés de cet argument des membres de l'Afub ont gagné une dizaine de procès depuis 1996 pour des frais que leur avaient illégalement prélevé la BNP, les Banques populaires, la Caisse d'épargne, le Crédit agricole, le Crédit lyonnais, le Crédit du nord et la Société générale.

2. Frais sur chèques sans provision

Le problème
Selon l'Institut national de la consommation, les frais prélevés par les banques sur les chèques sans provision ont été multipliés par cinq en douze ans, soit environ 14% d'inflation par an, pour atteindre en moyenne 482 francs en 1998. Les banques justifient ces frais élevés en faisant valoir qu'il s'agit d'une sorte de pénalité pour dissuader leurs clients d'émettre des chèques sans provision. Le problème est que les banques ont aussi le pouvoir de décider si le compte à débiter est "sans provision" ou seulement "à découvert". Le chèque litigieux leur rapporte plus dans le premier cas que dans le second.

Ce que dit la loi :
Les frais sur chèques sans provision peuvent, comme les autres, être déclarés illégaux s'ils n'ont pas fait l'objet d'un accord signé ou tacite du client en vertu des articles 1108 et 1134 du code civil. Mais ils peuvent aussi être déclarés illégaux s'ils sont générés par une rupture de découvert abusive. "Quand une banque accorde un découvert à son client depuis longtemps et qu'elle déclare du jour au lendemain que ses chèques sont sans provision, il s'agit d'une rupture de découvert abusive", explique Serge Maitre. En effet, selon l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, les banques doivent laisser un délai suffisant aux clients avant de rompre le découvert bancaire qu'elles leur accordaient jusqu'à présent. Or, Serge Maitre estime que les commissions très rémunératrices que les banques prélèvent sur les chèques sans provison peuvent inciter certaines agences à rompre le découvert de leurs clients. "Nous avons eu par exemple de nombreux cas d'interdits bancaires irréguliers au Crédit lyonnais", précise Serge Maitre. Les clients de cette banque avaient généralement bénéficié d'un découvert pendant huit ou neuf mois jusqu'à ce que leurs chèques soient rejetés sans préavis, en occasionnant des frais de 500 francs pour le premier chèque et de 300 francs pour les suivants.

3. Frais de remboursement anticipé dissuasifs

Le problème
Grâce à la baisse des taux d'intérêt, la plupart des emprunteurs qui ont acheté un logement avec un crédit à taux fixe il y a plus de deux ans peuvent réaliser des économies très importantes en prenant un nouveau crédit moins cher. Le seul problème est que certaines banques essayent de dissuader leurs clients de réaliser cette opération en leur imposant des frais de remboursement anticipé excessifs et illégaux.

Ce que dit la loi :
Une emprunteuse qui voulait rembourser son prêt immobilier par anticipation à l'Union de crédit pour le bâtiment s'était vu réclamer près de 15% d'indemnités. L'UCB voulait en effet récupérer à cette occasion la remise de taux qu'elle avait préalablement accordée à sa cliente sur une partie du prêt. Le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné l'UCB et jugé ces frais illégaux. L'article 15 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 prévoit qu'aucune indemnité ni aucun autre coût que ceux fixés par la loi ne peut être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement anticipé. Le décret 80-473 du 28 juin 1980 précise que l'indemnité ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû. Par ailleurs, il faut rappeler que le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation ou d'un prêt personnel, ne peuvent l'objet d'aucun frais.

4. Note salée sur une carte volée

Le problème
Se faire voler sa carte bancaire est un cauchemar. On entend régulièrement des histoires de personnes à qui c'est arrivé et qui se sont vu réclamer des sommes astronomiques par leur banque. Du coup, les détenteurs de cartes préfèrent parfois payer entre 150 francs et 250 franc par an, en plus de la cotisation annuelle de leur carte de crédit, pour être assurés en cas de vol de leur carte. Même sans cette assurance, la responsabilité des détenteurs de cartes bancaires est pourtant limitée.

Ce que dit la loi :
Une fois qu'un client a fait opposition sur sa carte, la banque ne doit pas lui débiter un seul centime pour les dépenses ou retraits que les voleurs réussiraient à effectuer, comme l'a rappelé un jugement de 1995 contre la BNP. Tant qu'il n'a pas fait opposition, le titulaire d'une carte bancaire volée encourt évidemment des risques bien plus importants. Pourtant, s'il n'a pas commis de faute ou d'imprudence manifeste, sa responsabilité est limitée par l'article 11 de la charte des cartes bancaires. Si les voleurs utilisent son code confidentiel, la responsabilité du titulaire est limitée au plafond convenu avec sa banque pour les retraits d'espèces et à 3 000 francs pour les paiements par carte. Si les voleurs n'ont pas le code, la responsabilité du titulaire est limitée à 600 francs maximum, retraits et espèces confondues.

5. Agios faramineux

Le problème
Un découvert coûte moins cher que le rejet d'un chèque sans provision, plaident les banques pour justifier les intérêts quasi-usuriers qu'elles prélèvent sur les comptes qui plongent quelques jours dans le rouge. Pourtant, ces agios faramineux n'en demeurent pas moins illégaux dans la grande majorité des cas.

Ce que dit la loi :
Lorsque le taux d'intérêt d'un crédit n'a pas fait l'objet d'une convention signée entre les parties, seul le taux d'intérêt légal s'applique, dit l'article 1907 du Code Civil. "La justice donne constamment raison aux clients de banques qui réclament le remboursement d'agios excessifs perçus en violation de cette loi", explique Serge Maitre. Pourtant, les banques continuent à appliquer en toute impunité des agios scandaleux aux clients qui n'osent pas se défendre et qui sont souvent les plus démunis financièrement. Pour qu'il soit valable, le taux d'intérêt prélevé par la banque sur les découverts doit avoir été précisément fixé dans le contrat signé par le client. "Si le taux des agios prévu dans le contrat est le résultat d'une formule de calcul, celui-ci doit donner deux exemples chiffrés du taux obtenu", précise Serge Maitre. Par ailleurs, les intérêts de retard sur un découvert ne peuvent pas non plus s'accumuler sur une longue période pour deux raisons. Contrairement aux commissions diverses, la loi prévoit d'abord que le taux des agios ne peut pas faire l'objet d'une acceptation tacite sans signature d'un contrat. Deuxièmement, la loi prévoit que tout prêt d'une durée supérieure à trois mois doit faire l'objet d'une offre préalable de crédit. Votre banque n'a donc théoriquement pas le droit de vous laisser utiliser votre compte plus de trois mois d'affilé à découvert sans vous proposer un crédit. Elle a en revanche le droit de vous déclarer interdit bancaire. Et elle ne s'en privera pas...

Lire encadré : Comment faire valoir ses droits ?

Gilles Pouzin